Maria da Graça Martins
 
 

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// REFORME DU STATUT DU RNH | NOUVELLES MESURES D’APPUI FISCAL A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET A L’ INNOVATION | REGIME TRANSITOIRE 2024/2025

23.04.2024 | “RNH”

A partir de 2024: 

1- Régime transitoire

La Loi du Budget pour 2024, publiée le 29 décembre 2023 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a établi des règles transitoires pour le régime RNH qui devra cesser après 2025, sans préjudice des droits précédemment acquis.

Ces mesures permettent d’appliquer le régime de RNH réforme sous certaines conditions :

  • Au 1 janvier 2024, le candidat est déjà inscrit comme résident non habituel dans le registre des contribuables AT (Autorité Fiscale et Douanière), tant que la période légale de 10 ans n'est pas épuisée ;

  • Au 31 décembre 2023, il remplit les conditions légales pour être considéré comme résident fiscal sur le territoire portugais et réalise sa demande d´inscription comme RNH correspondant à l´année 2023, jusqu´au 31 mars 2024 ; 

  • Le candidat devient résident fiscal au Portugal jusqu´au 31 décembre 2024 et soumet, sa demande d´inscription correspondante à l´année 2024, jusqu´au 31 mars 2025, déclarant aux fins de sa déclaration de revenus, qu'il est résident fiscal au Portugal et qu´il réunit les conditions légalement prévues pour être considéré RNH, devant être dans  une des situations suivantes :

-       Avoir une promesse ou contrat de travail, promesse ou contrat de détachement conclu jusqu'au 31 décembre 2023 et prévoyant l'exercice des fonctions au Portugal

 -       Avoir un contrat de location ou autre accord accordant l'usage d'un bien immobilier au Portugal, signé avant le 10 octobre 2023 ;

 -        Avoir un contrat de réservation ou contrat de promesse pour l’acquisition d’un bien immobilier situé au Portugal, signé avant le 10 octobre 2023 ;

 -       Avoir le justificatif d’immatriculation scolaire des personnes à sa charge (ex : enfants) dans un établissement au Portugal, daté, au plus tard, du 10 octobre 2023 ;

-       Avoir un permis de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2023 ; 

-        Procédure, entamée jusqu'au 31 décembre 2023, d'octroi d'un visa de séjour ou d'un titre de séjour, auprès des autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur applicable en matière d'immigration, à savoir par la demande de rendez-vous ou confirmation de rendez-vous pour l'introduction de la demande d’un permis de séjour, ou par le justificatif du dépôt de la demande d'octroi d'un permis de séjour (Pays tiers); 

-        Être membre du foyer du contribuable visé aux alinéas précédents.

Les candidats sont tenus de faire la demande du RNH jusqu’au 31 mars de l'année suivante qui suit la date de l’enregistrement de la résidence fiscale au Portugal.

Les avantages du régime RNH transitoire

A l’exemple du régime en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2023, le régime transitoire du RNH présente toujours les avantages déjà indiqués pour ceux qui s'enregistrent à partir de 2024, en particulier, les exonérations applicables à certains revenus de source étrangère et les taux d'imposition spéciaux.

Le régime RNH dans sa version transitoire permet une exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour divers types de revenus, y compris, les dividendes, les intérêts, les revenus locatifs et les plus-values, à condition que la convention de double imposition applicable ou, en l'absence d'une telle convention, en vertu du modèle de convention de l'OCDE, les droits d'imposition soient appartiennent en premier lieu à l'État de la source.

Les pensions de source étrangère sont imposées à un taux forfaitaire de 10 %, même si elles ne sont pas imposées dans l'État de la source.

Par ailleurs, les revenus du travail dépendant ou indépendant, lorsqu'ils proviennent d'activités à haute valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique, figurant sur la liste officielle publiée, ils peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial de 20 %, par rapport à l'imposition progressive du régime général, qui peut aller jusqu'à 53 %.


2 - LE NOUVEAU RÉGIME D’APPUI FISCAL

A partir du 1er janvier 2024, toute personne remplissant les condiitons pour deveir résidente fiscale au Portugal pourra obtenir les avantages suivants :

  • Application du nouveau régime pendant une période de 10 années consécutives à compter de l'année d'enregistrement en tant que résident sur le territoire portugais ;

  • Imposition des revenus nets d'activité salariée et non salariée réalisés dans le cadre des activités concernées, au taux spécial de 20 %, sans préjudice de l'option de regroupement, auquel cas les revenus seront imposés progressivement jusqu'à 53 % ;

  • Exonération des revenus obtenus à l'étranger, relevant respectivement des catégories A et B (revenus du travail et non salariés), E (revenus du capital), F (revenus de la propriété) et G (plus-values/plus-values). Cette exonération n'est pas applicable aux revenus provenant des paradis fiscaux, selon la liste approuvée par ordonnance du membre du gouvernement chargé du domaine financier. Le taux de 35 % s'applique. Les revenus de pension obtenus à l'étranger ne sont pas couverts par l'exonération, ils seront donc imposés, en termes d'impôt sur le revenu des personnes physiques, aux taux généraux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Aucune exonération ne s'applique aux cotisations de sécurité sociale.


  • Une fois inscrit au régime, le contribuable doit être considéré comme résident fiscal au Portugal à tout moment au cours de la période de 10 ans, et doit percevoir, chaque année, des revenus résultant de l'exercice de l'une des activités indiquées ci-dessous, avec une période de transition maximale de 6 mois entre les activités/emplois éligibles ;

  • Le contribuable qui n'a pas bénéficié du droit d'être imposé conformément à ce régime, au cours d'une ou de plusieurs années d'une période de 10 ans, peut en reprendre la jouissance au cours de l'une des années restantes de cette période, à compter de l'année au cours de laquelle il devient résident fiscal au Portugal et revient percevoir des revenus provenant de l'exercice de l'une des activités professionnelles énumérées ci-dessous ;

  • Le nouveau régime ne peut être utilisé qu'une seule fois (le renouvellement n'est pas autorisé).

  • Professions/activités concernées:

    Le nouveau régime s'applique aux assujettis qui exercent l'une des activités suivantes :

    • L'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, y compris l'emploi scientifique dans des entités, des structures et des réseaux intégrés dans le système national de science et de technologie, ainsi que les emplois et les membres des organes directeurs (MOE) dans des entités reconnues comme centres de technologie et d'innovation,  dans le cadre du décret-loi n° 126-B/2021 du 31 décembre ; ou,

    • Les emplois qualifiés et dirigeants des entités dans le cadre des avantages contractuels à l'investissement productif, aux termes du chapitre II du Code des impôts sur les investissements ; ou,

    • Professions hautement qualifiées à définir par ordonnance,

 

// Impôt sur les personnes physiques (IRS) |Retenues à la source (2020)

"NEWS: 21.01.2020" | Journal Oficiel n ° 14/2020, série II du 2020-01-21

Mise à jour des barèmes 2020 sur les revenus salariés et pensions de retraites

Comme chaque année, le Ministère des Finances publie les nouvaux taux de retenues à la source sur les revenus salariés et pensions de retraites (Catégories de revenus A et H)

La mise à jour annoncée des taux correspons à une baisse de 0,3%. Voir le site: https://dre.pt/application/conteudo/128277571

// RNH | Derniers développements

16.10.2019 | RNH « Instruction n. 4/2019 »

LES Mesures apportées aux procédures de demande du statut RNH dans le cadre des professions à valeur ajoutée

L’administration fiscale portugaise a modifié la liste des professions à hautre valeu ajoutée, ainsi que la procédure d’obtention du statut RNH.

Une nouvelle liste des professions à haute valeur ajoutée (EVA) a éte créee et son application prend effet à partir du 1er janvier 2020:

I - Les professionnels ci-dessous mentionnés, devront remplir une des conditions suivantes:

(a) une qualification de niveau 4 dans le cadre européen des certifications, ou (b) un niveau de compétence 35 de la Classification internationale type de l'éducation, ou (c) cinq années d'expérience professionnelle dûment prouvée:

• Directeurs généraux,

• Directeurs administratifs, directeurs commerciaux

• Directeurs de production, Directeurs de services spécialisés

• Directeurs dans l’hôtellerie, la restauration, la vente au détail et autres services

• Physiciens spécialistes, mathématiciens, ingénieurs et techniciens

  • Médecins

• Dentistes et Stomatologues

• Professeurs d’enseignement universitaire et supérieur

• Technologues en TIC

• Auteurs, journalistes et linguistes

• Artistes créatifs et de performance

• Techniciens et professionnels des sciences et du génie de niveau intermédiaire

• Techniciens TIC

• Agriculteurs orientés vers le marché et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de l'élevage

• Travailleurs qualifiés orientés vers la foresterie, la pêche et la chasse

• Travailleurs qualifiés dans l'industrie, la construction et l'artisanat

•Opérateurs d'installations et de machines et monteurs, à savoir opérateurs d'installations fixes et de machines

II - Dirigeants et dirigeants d'entreprises qui mettent en place les investissements productifs dans des projets éligibles aux avantages fiscaux en vertu d'un contrat de concession conclu en vertu du Code de la taxe sur l'investissement

En ce qui concerne la procédure d’obtention du statut RNH, désormais le régime prévoit une reconnaissance préalable.

Les contribuables sont tenus de déclarer, chaque année, les revenus issus de l’exercice de la profession à haute valeur ajoutée enregistrée. A cet effet, ils devront être en mesure de prouver leur éligibilité en cas de contrôle fiscal.

MARIA DA GRAÇA MARTINS

// PERMIS DE RESIDENCE “DORES” | “Golden Visa”

12.02.2021 | “Golden Visas”

Changements à partir de 2022

Le décret-loi n ° 14/2021 du 12 février 2021 modifie le régime juridique de l'entrée, du séjour, du départ et de l'éloignement des étrangers du territoire national. Les modifications du régime juridique actuellement en vigueur n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2022.

Les changements visent à réorienter les investissements vers les territoires intérieurs, à encourager la requalification urbaine et le patrimoine culturel, ainsi qu'à favoriser la création d'emplois. Les 8 options d'investissement déjà disponibles sont maintenues, au moyen d'une mise à jour ponctuelle des valeurs d'investissement minimales:

i) Le simple transfert de capital (dépôt bancaire, acquisition de titres de créance publics de l'État portugais, acquisition de titres ou autres participations), dont la valeur minimale est désormais de € à 1 500,00 €, à partir de 2022;

ii) La création de 10 emplois;

iii) L'acquisition de biens immobiliers de toute nature pour 500 000,00 €;

iv) L'acquisition d'un bien immobilier, dont la construction a été achevée il y a au moins 30 ans ou situé dans une zone de réhabilitation urbaine et la réalisation de travaux de réhabilitation du bien immobilier acquis, pour un montant total égal ou supérieur à 350 000 euros, 00;

v) Le transfert de capitaux investis dans des activités de recherche menées par des organismes intégrées dans le système scientifique et technologique national, est désormais de 500 000,00 € à partir de 2022;

vi) Le transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 250 000,00 €, en investissement ou soutien à la production artistique, à la récupération ou à l'entretien du patrimoine culturel national;

vii) L'acquisition d'unités d'investissement dans des fonds d'investissement ou des fonds de capital-risque dédiés à la capitalisation d'entreprises, passe d'un investissement minimum de 350000,00 € à 500000,00 €, à partir de 2022, augmentant ainsi la valeur d'investissement dans l'une des options les plus recherchées par les investisseurs en 2020

viii) Le transfert de capital destiné à la constitution d'une société commerciale nationale, avec la création de 5 emplois permanents, ou au renforcement du capital social d'une société commerciale nationale déjà constituée, avec la création ou le maintien de 5 emplois, il change aussi d'un investissement minimum de 350 000,00 € à 500 000,00 € à partir de 2022;

Le montant d'investissement minimum pour l'acquisition d'un bien immobilier ne change pas entre 350000,00 € / 500000,00 €, en fonction de l'option (ou non) d'investissement dans l'immobilier à rénover, en gardant également l'avantage la réduction de ce montant d'investissement minimum par 20% si le bien immobilier est situé dans une zone à faible densité de population.

L'un des changements les plus importants en matière d'investissement immobilier concerne les biens destinées au logement. Leur acquisition n'est éligible pour l’'obtention du «Visa doré» que s’ ils sont situées dans les régions autonomes des Açores et de Madère ou dans certains zones intérieures du continent.

Notons que ces changements n'entreront en vigueur qu'en 202. Ainsi, les demandes de résidence jusqu'au 31 décembre 2021 suivent le régime actuel.

// COVID-19 | Mesures fiscales II

Mesures fiscales pour soutenir les micro, petites et moyennes entreprises (PME) et coopératives | Loi n ° 29/2020,31 juillet

La loi 29/2020, 31 juillet - Mesures fiscales de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de la réponse COVID-19 établit les mesures suivantes :

  • La suspension temporaire du paiement de l’acompte de l’Impôt des Sociétés (IRC - Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Colectivas)

  • En 2020, possibilité du remboursement de l’acompte spécial prélevé en 2019 , sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai défini au paragraphe 3 de l'article 93 du Code IRC;

  • Lorsque le montant de la retenue à la source et des acomptes dépassent le montant de l’impôt du, le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivants le dépôt de la déclaration correspondante. (Loi n ° 29/2020 du 31 juillet)

// COVID-19 | Mesures fiscales I

03.04.2020 | COVID-19 “ Loi n ° 1-A / 2020 du 19 mars”

À la mi-décembre 2019, le nouveau coronavirus, Covid-19, est apparu dans la province chinoise du Hubei. Il a rapidement atteint les pays voisins et, en quelques semaines, s'est propagé à diverses régions de la planète. Les effets dévastateurs de sa propagation sur la santé et les économies appellent des mesures extrêmes. Au Portugal, le 22 mars 2020, l'état d'urgence est entré en vigueur pour une période de 15 jours, avec plus que probable son extension jusqu'au début du mois de mai au moins. Le gouvernement, chargé de l'exécution du décret du président de la République n ° 14-A / 2020 du 18 mars, a publié un ensemble de règles visant à mettre en œuvre des mesures extraordinaires et urgentes pour restreindre les droits et libertés , en particulier en ce qui concerne les droits de circulation et les libertés économiques, en collaboration avec les autorités européennes, en vue de prévenir la transmission du virus: https://www.portugal.gov.pt/download-ficheiros/ficheiro.aspx ? v = 3f8e87a6-3cf1-4d0c-b5ee-72225a73cd4f link

En matière fiscale, les premières mesures sont les suivantes:

Le 9 mars, le gouvernement a annoncé la prolongation des délais de respect des obligations fiscales (déclaratives et de paiement) liées à l’IS (IRC) :

- report du paiement spécial du compte du 31 mars 2020 au 30 juin 2020,

- Nouveau délai pour la déclaration de l’IS (Modelo 22) du 31 mai 2020 au 31 juillet 2020;t

- Prorrogation du versement du PEC (acompte de l’IRC) du 31 juillet 2020 au 31 août 2020.

En ce qui concerne l'activité judiciaire et administrative, le décret-loi n ° 10 -A / 2020 du 13 mars et la loi n ° 1 -A / 2020 du 19 mars fixent les mesures suivantes:

• Application du régime des vacances judidiaires aux délais courant en faveur des contribuables, concernant les recours juridictionnels, recours gracieux, recours hiérarchiques ou autres procédures de même nature, ainsi que les délais pour tous actes de procédure fiscal (cf. article 7 de la loi n ° 1-A / 2020 du 19 mars).

• L'application du régime d'empêchement justifié dans l'accomplissement des obligations déclaratoires fiscales, à l'égard des contribuables ou des comptables agréés, s'applique dans les situations d'infection ou d'isolement prophylactique déclarées ou déterminées par une autorité sanitaire. (cf. Ordonnance n ° 104/2020 - XXII - SEAF)

Le décret-loi n ° 10-F / 2020, du 26 mars crée un ensemble des mesures supplémentaires visant à protéger les citoyens et les entreprises, en vue du manitien de l'emploi et des revenus des ménages ainsi que la survie des entreprises ( https://dre.pt/application/conteudo/130779505)

Ainsi, en termes de soutien aux PME:

- Assouplissement du paiement des impôts et des cotisations sociales tout en maintenant le paiement, en temps voulu, des cotisations;

- Suspension jusqu'au 30 juin 2020 des procédures d'exécution fiscales en cours ou susceptibles d'être engagées par l’ Adminstration Fiscale et la Sécurité Sociale.

Parmi les nouvelles mesures, la loi prévoit également la possibilité d'assouplir les conditions de paiement des cotisations à la Caisse de Prévoyance des Avocats et Avoués.

1 - Aux termes de l'article 1 du diplôme , les obligations d’acquittement de la TVA et de prélèvement à la source de l’IRS et de l’IRC, correspondant au deuxième trimestre de 2020, par les contribuiables remplissant les conditions suivantes:

- avec un chiffre d'affaires allant jusqu'à 10000000,00 € en 2018, ou

- dont l'activité relève des secteurs fermés par l’application de l'article 7 du décret n ° 2-A / 2020, du 20 mars, voire,

- qui ont commencé leur activité le 1er janvier 2019 ou après,

peuvent être accomplies

a) Dans les termes et aux dates prévus selon la loi; ou bien

b) En trois ou six versements mensuels, sans intérêt.

2 - Les prestations relatives à ces plans de versement sont dues:

a) le premier versement à la date d'exécution de l'obligation de paiement ;

b) Les mensualités restantes à la même date que les mois suivants.

3 - Cette mesure est également applicable aux contribuables qui ont repris leurs activités le 1er janvier 2019 ou après, lorsqu'ils n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires en 2018.

4 - Les demandes de paiement par versements mensuels visés aux paragraphes b) et c) du paragraphe 1 sont soumises par voie électronique, jusqu'à la fin de la période de paiement volontaire.

5 - Les contribuables non couverts peuvent demander des paiements échelonnés, lorsqu'ils déclarent et démontrent une réduction de la facturation communiquée par le biais de la facture électronique d'au moins 20% dans la moyenne des trois mois précédant le mois au cours duquel cette obligation existe, compte tenu de la période d'une année sur l'autre.

6 - Les acomptes provisionnels ne dépendent pas de la constitution de garanties.

7 - La preuve de la baisse de la facturation doit être effectuée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable agréé.

8 - Dans les cas mentionnés au paragraphe 5, lorsque la communication des élements des factures via site internet (e-factura) ne reflète pas la totalité des opérations effectuées soumises à la TVA, exonérées soient-elles, sur les périodes en référence, la vérification de l’interruption de la facturation doit être faite en fonction du chiffre d'affaires certifi par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable agréé.

9 - Le régime des vacances judiciaires s’applique également aux plans de versements en cours dans le cadre des procédures d'exécution fiscale.

Ci-dessous, vous pourrez accéder aux sites officiels sur les mesures mises en place contre l'épidémie:

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